Champ d’application et prestataire Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.francecannabidiol.fr entre Boutique, SAS FRANCE BIO NATURE (nous) et ses clients consommateurs (vous).
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV présente sur le site www.francecannabidiol.fr et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à SAS France Bio Nature, 42390 Villars, France.
La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat. Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.
La livraison est possible en France métropolitaine. Le délai de livraison est de 2 à 4 jours. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information sera mentionnée sur la page du produit concerné.
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:
- carte bancaire
- virement bancaire
- PayPal
Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire.
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.
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La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à SAS France Bio Nature, 42390 Villars, France.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.